Dans le cadre européen précédent, fondé sur la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages, la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages était déjà mise en œuvre au moyen de systèmes nationaux. Le nouveau règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR) vise, quant à lui, à harmoniser les règles applicables aux emballages dans l’ensemble du marché unique.
En vertu de l’article 44 du règlement (UE) 2025/40, les producteurs doivent s’enregistrer dans chaque État membre où ils mettent pour la première fois à disposition des emballages ou des produits emballés. Le règlement exige également que les registres nationaux soient interopérables, lisibles par machine et reliés entre eux. L’article 45 rattache ensuite directement les producteurs aux obligations de REP pour les emballages mis sur chaque marché national. Chaque État membre conserve donc son propre registre des producteurs. C’est là que les difficultés commencent.
Pour les grandes entreprises, il s’agit essentiellement d’une tâche de conformité réglementaire. Pour les petites entreprises, en revanche, cela peut représenter une charge administrative disproportionnée. Sur les réseaux sociaux, de nombreuses petites entreprises expriment déjà leur confusion et leur frustration face à ces nouvelles exigences.
Dans cet article, nous examinons où se situe concrètement la difficulté et comment le système pourrait être simplifié.
Un petit artisan peut rapidement devenir un « producteur » dans plusieurs pays
Imaginons une petite entreprise artisanale basée au Luxembourg, qui fabrique des accessoires à la main et les vend en ligne. Les produits sont placés dans un petit sachet en plastique, puis dans une boîte en carton ou une enveloppe d’expédition, avant d’être envoyés à un client situé n’importe où dans l’Union européenne.
Si le client se trouve en France, cet emballage est mis sur le marché français. Si le client suivant se trouve en Allemagne, l’entreprise peut également avoir des obligations de REP pour les emballages en Allemagne. Quelques commandes supplémentaires vers la Belgique, l’Autriche ou les Pays-Bas, et cette très petite entreprise peut soudainement devoir gérer plusieurs systèmes nationaux d’enregistrement et de déclaration.
En pratique, elle peut devoir s’enregistrer séparément dans chaque État membre où elle met des produits emballés sur le marché, saisir à plusieurs reprises une grande partie des mêmes informations sur son entreprise, gérer plusieurs inscriptions, soumettre des déclarations distinctes sur les quantités d’emballages et respecter des procédures administratives propres à chaque pays.
Pour une petite entreprise qui vend dans plusieurs pays de l’UE, cela peut représenter des dizaines d’heures de travail administratif répétitif chaque année, même lorsque les quantités d’emballages mises sur chaque marché sont très faibles.
L’objectif environnemental est légitime : les entreprises qui mettent des emballages sur le marché doivent contribuer au coût de leur gestion lorsqu’ils deviennent des déchets. Mais cette obligation environnementale ne devrait pas imposer de saisir encore et encore les mêmes informations dans différents systèmes nationaux.
Existe-t-il une manière plus simple de procéder ?
Une solution pourrait être la création d’une plateforme européenne centrale d’enregistrement.
Un producteur créerait un seul compte, saisirait une seule fois les informations concernant son entreprise et sélectionnerait les États membres dans lesquels il vend des produits emballés. Il déclarerait ensuite les quantités d’emballages concernées.
Le système pourrait transmettre automatiquement les informations aux autorités nationales compétentes et ne demander des renseignements supplémentaires propres à un pays que lorsqu’ils sont réellement nécessaires.
Les États membres pourraient continuer à conserver le contrôle sur :
- les contributions nationales de REP ;
- les organismes de responsabilité des producteurs ;
- les systèmes de collecte et de recyclage ;
- les contrôles et sanctions ;
- les exigences nationales spécifiques en matière de déclaration.
La plateforme centrale fournirait simplement une interface commune.
Une entreprise. Un compte. Un ensemble principal de données.
Derrière cette interface, les 27 systèmes nationaux pourraient continuer à fonctionner.
Une meilleure application de la réglementation
Un système centralisé ne réduirait pas seulement la charge administrative des entreprises. Il pourrait également améliorer la surveillance réglementaire.
Un identifiant unique de producteur à l’échelle de l’UE permettrait de voir plus facilement où une entreprise est enregistrée et dans quels pays elle met des emballages sur le marché.
Les autorités pourraient plus facilement détecter :
- les producteurs qui vendent au-delà des frontières sans être enregistrés ;
- les informations incohérentes concernant une même entreprise ;
- les écarts inexpliqués dans les quantités d’emballages déclarées ;
- les entreprises utilisant plusieurs identités nationales.
La qualité des données pourrait également être améliorée, puisque les informations de base seraient saisies une seule fois au lieu d’être répétées dans plusieurs systèmes.
La simplification administrative et le renforcement des contrôles ne sont donc pas des objectifs opposés. Une bonne architecture numérique peut permettre d’atteindre les deux.
La conformité ne devrait pas signifier une multiplication des formalités
Le PPWR vise à créer un système européen plus harmonisé pour les emballages. Pourtant, pour les petites entreprises qui vendent au-delà de leurs frontières nationales, les nouvelles règles de REP peuvent encore signifier devoir naviguer entre plusieurs systèmes nationaux pour des quantités d’emballages parfois très limitées.
L’Union européenne a déjà reconnu la nécessité de rendre les registres interopérables ainsi que la charge que peut représenter l’enregistrement séparé dans plusieurs systèmes nationaux.
L’étape logique suivante serait donc la création d’un « portail européen unique de REP », permettant aux entreprises de s’enregistrer une seule fois et de transmettre leurs informations aux États membres concernés.
L’obligation environnementale doit rester. La duplication administrative inutile, non.
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